Condition Générale de vente

Librairie en ligne ManYaya
Site internet de vente en ligne
Version en vigueur au : 25 février 2026

Préambule

La librairie ManYaya, SARLU au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 999381023, dont le siège social est situé au 1 RUE PIERRE BLANCHET, 86000 POITIERS, ci-après dénommée « ManYaya » ou « le Vendeur », exploite le site de vente en ligne accessible à l'adresse www.manyaya-librairie.fr.

ManYaya est une librairie en ligne spécialisée dans les ouvrages traitant de l'antiracisme, des discriminations, de l'égalité des droits, de l'histoire des luttes sociales et des droits humains. Elle a pour vocation de rendre accessibles des ressources documentaires, pédagogiques et militantes sur ces thématiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre ManYaya et tout consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site. Elles sont rédigées conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L.111-1, L.221-1 et suivants, ainsi que la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi Lang).

Toute passation de commande sur le site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande. Le Client est invité à les lire attentivement et à les conserver.

Article 1 — Identité du Vendeur

Conformément à l'article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et à l'article L.221-5 du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées au Client :

• Dénomination sociale : ManYaya

• Forme juridique : SARLU

• Capital social : 5000 €

• Siège social : 1 RUE PIERRE BLANCHET, 86000 POITIERS

• Numéro SIREN : 999381023

• Numéro RCS : 99938102300012 POITIERS

• Numéro de TVA intracommunautaire] : FR54999381023

• Responsable de la publication : Nawal KERDOUGLI

• Email : manyayalibrairie@gmail.com

• Hébergeur du site : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de livres et produits culturels proposés par ManYaya aux consommateurs, dans le respect notamment :

• du Code de la consommation, en particulier les articles L.111-1 à L.111-7, L.221-1 à L.221-29, L.217-1 et suivants, et L.242-1 ;

• du Code civil, notamment les articles 1641 et suivants (garantie des vices cachés) ;

• de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (loi Lang) ;

• du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;

• de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés (loi Informatique et Libertés) ;

• de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Elles ne régissent pas les relations avec des professionnels, lesquels sont soumis à des conditions spécifiques disponibles sur demande.

Article 3 — Catalogue et information sur les produits

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, ManYaya s'engage à fournir au Client, avant toute commande, les informations essentielles relatives aux produits proposés à la vente :

• titre, auteur(s), éditeur, date de parution, ISBN ;

• description thématique claire, incluant les grandes problématiques abordées (antiracisme, discrimination, histoire des luttes, etc.) ;

• format (broché, relié, poche, numérique) ;

• nombre de pages, langue de l'ouvrage ;

• prix TTC incluant la TVA applicable (5,5 % pour les livres imprimés conformément à l'article 278-0 bis du CGI) ;

• disponibilité et délais de livraison estimés.

ManYaya s'engage à maintenir à jour les informations figurant sur son site. En cas d'erreur ou d'omission, ManYaya se réserve le droit de corriger les informations sans engagement de sa part sur les données erronées, sauf faute lourde.

Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif. La couverture d'un ouvrage peut différer légèrement de l'édition disponible selon les réimpressions réalisées par l’éditeur.

Article 4 — Prix

Conformément à la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, le prix de vente des livres est fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément et clairement avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article L.221-5 3° du Code de la consommation.

Le taux de TVA applicable est de 5,5 % pour les livres physiques (art. 278-0 bis du Code général des impôts) et de 2,1 % pour la presse. Toute modification légale du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix affichés.

ManYaya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 5 — Commande

5.1 — Processus de commande

Conformément aux articles L.221-14 et L.221-15 du Code de la consommation, la commande en ligne se déroule selon les étapes suivantes :

• Sélection des produits et ajout au panier ;

• Vérification du récapitulatif du panier (produits, quantités, prix) ;

• Saisie des coordonnées de livraison et facturation ;

• Choix du mode de livraison et confirmation des frais y afférents ;

• Choix du moyen de paiement ;

• Validation de la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement » (conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation) ;

• Réception d'un accusé de réception par email confirmant la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. La confirmation de commande vaut conclusion du contrat de vente entre le Client et ManYaya.

5.2 — Confirmation de commande

Un email de confirmation de commande est adressé au Client à l'adresse email indiquée lors de son inscription ou de sa commande, au plus tard au moment de la livraison (art. L.221-18 Code de la consommation). Cet email récapitule les éléments essentiels du contrat : produits commandés, prix, adresse de livraison, délai estimé.

ManYaya conserve les registres des commandes et transactions dans des conditions raisonnables de sécurité (art. 1366 et 1367 du Code civil). Ces registres constituent la preuve des échanges entre les parties.

5.3 — Signature électronique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et à la directive 1999/93/CE, le clic de validation de commande constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Article 6 — Disponibilité et indisponibilité des produits

Les offres de produits et leurs prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. ManYaya met tout en œuvre pour maintenir l'exactitude des informations de disponibilité sur le site.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, ManYaya en informera le Client dans les meilleurs délais par email. Le Client aura alors le choix entre :

• l'annulation de sa commande avec remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours (art. L.242-4 Code de la consommation) ;

• la substitution par un ouvrage équivalent de valeur identique ou supérieure, sous réserve de son accord exprès ;

• l'attente d'un réapprovisionnement, si la date de disponibilité est connue et communiquée.

Article 7 — Paiement

7.1 — Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une plateforme de paiement sécurisée SSL ;

• Tout autre moyen si applicable.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande. Aucun acompte ni arrhes ne sont acceptés.

7.2 — Sécurité des transactions

ManYaya utilise un protocole de sécurisation des paiements (SSL/TLS) garantissant la confidentialité des données bancaires transmises. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par ManYaya.

En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire du Client, ManYaya se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande concernée, sans préjudice des autres recours légaux disponibles.

Article 8 — Livraison

8.1 — Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. ManYaya propose les modes de livraison suivants :

• Livraison à domicile (Colissimo, Chronopost, ou équivalent) ;

• Livraison en point relais (Colissimo, Chronopost, ou équivalent) ;

• [Retrait en boutique, si applicable].

Les frais de livraison sont indiqués clairement au client avant la validation de la commande.

8.2 — Délais de livraison

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, ManYaya s'engage à livrer les produits dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande pour les ouvrages disponibles en stock. Pour les ouvrages sur commande, le délai estimé est précisé sur la fiche produit.

En cas de dépassement du délai de livraison convenu sans justification légitime, le Client peut enjoindre ManYaya d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou écrit sur un autre support durable (art. L.216-2 Code de la consommation).

8.3 — Vérification à la réception

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent (colis abîmé, produits manquants ou endommagés), le Client doit :

• émettre des réserves précises sur le bon de livraison auprès du transporteur ;

• notifier ManYaya par email à manyayalibrairie@gmail.com dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison, en joignant des photos du colis et des produits endommagés.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte pour des dommages apparents liés au transport.

8.4 — Transfert de risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique du bien. Jusqu'à ce moment, les risques restent à la charge de ManYaya.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Délai et conditions

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

9.2 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à ManYaya, avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

• en utilisant le formulaire de rétractation type figurant en Annexe des présentes CGV (conformément à l'Annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation) ;

• par email à manyayalibrairie@gmail.com avec mention explicite de la décision de se rétracter et du numéro de commande ;

• par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse de ManYaya.

9.3 — Retour des produits

Le Client doit retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, en bon état, dans leur emballage d'origine complet. Les frais de retour sont à la charge du Client. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

9.4 — Remboursement

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

ManYaya s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle ManYaya est informée de la décision de rétractation (art. L.221-24 Code de la consommation). ManYaya peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou fourniture d'une preuve d'expédition.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

9.5 — Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

ouvrages personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;

• livres audio ou numériques dont le téléchargement a été initié avec l'accord du Client, expressément recueilli, et avec renonciation exprès au droit de rétractation ;

• biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (si applicable).

Pour les livres audio ou numériques, ManYaya recueille l'accord exprès du Client et sa renonciation au droit de rétractation avant tout accès au contenu téléchargeable.

Article 10 — Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés), ManYaya est tenu des défauts de conformité et des vices cachés affectant les produits vendus.

10.1 — Garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si cela n'est pas possible ou entraîne un coût disproportionné, ManYaya peut procéder à un remboursement total ou partiel. Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Pendant 24 mois pour un bien neuf, la charge de la preuve incombe à ManYaya.

10.2 — Garantie des vices cachés

Si un vice caché rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté à ce prix s'il en avait eu connaissance, le Client peut choisir entre la restitution du bien et le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou la conservation du bien et un remboursement partiel du prix (action estimatoire), conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11 — Responsabilité

ManYaya ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'utilisation des produits commandés sur le site. ManYaya décline toute responsabilité pour les interruptions du site liées à des opérations de maintenance, des pannes de réseau ou tout autre cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de ManYaya est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)

ManYaya collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées dans le cadre de la commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont traitées pour les finalités suivantes :

• exécution de la commande et du contrat de vente ;

• gestion de la relation client (suivi des commandes, service après-vente) ;

• envoi de factures et documents contractuels ;

• respect des obligations légales et réglementaires.

Sur la base de son consentement exprès, le Client peut également recevoir des informations sur les nouvelles publications, événements et actualités de ManYaya (newsletter). Il peut se désinscrire à tout moment.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande à : manyayalibrairie@gmail.com ou par courrier à l'adresse de ManYaya, en joignant une copie d'une pièce d'identité.

ManYaya s'engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales.

Le Client peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site de ManYaya (textes, photographies, logos, fiches produits, sélections éditoriales) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de ManYaya, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'auteur afférents aux ouvrages vendus sur le site appartiennent à leurs auteurs et éditeurs respectifs. ManYaya ne cède aucun droit de propriété intellectuelle sur les livres vendus au-delà du droit de lecture personnelle.

Article 14 — Force majeure

ManYaya ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, grèves nationales des transporteurs, pandémies, rupture de stocks chez les éditeurs.

ManYaya notifiera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendue. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, le contrat peut être résolu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, avec remboursement intégral des sommes versées.

Article 15 — Engagements éditoriaux de ManYaya

En tant que librairie spécialisée dans la lutte contre le racisme et les discriminations, ManYaya s'engage à :

• sélectionner des ouvrages en cohérence avec les valeurs d'égalité des droits, d'antiracisme et de respect de la dignité humaine ;

• ne référencer aucun ouvrage faisant l'apologie de la haine, du racisme ou de la discrimination, conformément à la loi n°72-546 du 1er juillet 1972 et à la loi n°90-615 du 13 juillet 1990 (loi Gayssot) ;

• promouvoir la diversité des auteurs et des perspectives, notamment celles des personnes directement concernées par les discriminations ;

• garantir la neutralité des avis clients publiés sur le site, sans suppression arbitraire des avis négatifs conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation.

Article 16 — Loi applicable et règlement des litiges

16.1 — Loi applicable

Les présentes CGV et les contrats de vente conclus sur le site sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, celles du lieu de livraison du bien (art. R.631-3 Code de la consommation).

16.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et au Règlement (UE) n°524/2013, en cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du médiateur désigné par ManYaya :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Email : cm2c@cm2c.net | Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le Client peut également contacter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pour tout signalement.

Article 17 — Modification des CGV

ManYaya se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients ayant un compte enregistré.

Article 18 — Documents contractuels

Les présentes CGV constituent, avec le bon de commande et la confirmation de commande par email, l'intégralité des documents contractuels liant les parties. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf disposition expresse contraire convenue par écrit.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'Annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation)

À l'attention de ManYaya — 1 RUE PIERRE BLANCHET, 86000 POITIERS —

Je/Nous (*) vous notifie(ons) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ............................................................................

Numéro de commande : ............................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ............................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ............................................................................

Date : ............................................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................................................

(*) Rayez la mention inutile.